Auto entrepreneur : amendement débattu le 8 avril 2010 au Sénat

Le président de la commission des finances a déposé un amendement visant à mieux encadrer le régime / statut auto entrepreneur.

Auto entrepreneur :  l’ amendement sera débattu le 8 avril 2010 au Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’EIRL  : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée.

Le sénateur a indiqué que cet amendement visait à obliger les entrepreneurs à faire une « déclaration d’activité» , même s’ils ne réalisent pas de recettes et n’ont pas de chiffre d’affaires. L» objectif étant de rendre possible un contrôle effectif de leur activité par les organismes de sécurité sociale et les services de l’inspection du travail.

En effet, selon les chiffres de l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) à jour au 1er janvier 2010, sur 307.500 comptes affiliés, seuls 131.500 auto-entrepreneurs ont déclaré un chiffre d’affaires en 2009.

Une autre proposition consiste à limiter à trois ans le bénéfice de ce régime particulier lorsque les auto-entrepreneurs exercent cette activité à titre principal. En revanche, les salariés, retraités ou étudiants qui adopteraient ce statut à titre complémentaire, afin d’accroitre leur pouvoir d’achat, ne seraient pas concernés par cette limitation.

Pour information, le régime fiscal de la micro entreprise est caractérisé par :
- une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas. (Lors de la facturation, l’entreprise doit préciser sur la facture »  TVA non applicable, article 293 B du CGI « .)
- un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise. (Le taux d’abattement est de 71 % pour les entreprises exerçant une activité d’achat-revente ou de fourniture de logement, de 50 % pour les prestations de service commercial et de 34% pour les prestations de service non commercial)
- des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
- pas de déficit possible, l’exploitant individuel ne peut pas l’imputer sur son revenu global.

Je souhaite exercer plusieurs activités de nature différente. Puis-je créer deux « auto-entreprises»  ?

Non, car une même personne physique ne peut avoir deux entreprises individuelles. Si vous exercez deux activités distinctes (tel est le cas lorsque ces 2 activités n’ont pas de lien entre elles), le chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour relever du régime micro-entreprise sera fonction de la nature de vos activités. Exemples :

1)  D’une part, vous faites de l’achat-revente de marchandises ou vous exercez dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, et, d’autre part, vous exercez une activité de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ce cas, le régime micro-entreprise n’est applicable que si votre CA HT global annuel n’excède pas 80 300 euros et si, à l’intérieur de cette limite, le CA HT annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 100 euros.

2) Vous exercez deux activités distinctes relevant du même seuil. Le chiffre d’affaires global ne doit alors pas dépasser le seuil de :
. 80 300 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement,
. 32 100 € si vous exercez des activités de prestations de service ou une activité libérale.
Attention ! Dans ces deux cas, vous devrez tenir pour chacune des activités une comptabilité distincte.

Incovénients du régime auto entrepreneur :

ls concernent les entrepreneurs qui prévoient :
- des achats et/ou frais conséquents : stocks, matériel, aménagements, machines, assurances particulères, transport, etc.
- ou un développement rapide de leur activité.

En effet, dans ce régime :

Les frais et achats payés pour la réalisation du CA (parmi lesquels figurent les stocks, les primes d’assurances, les frais de déplacement, etc.) ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle.
Il est impossible de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats divers de biens et de services.
Les investissements réalisés ne peuvent être amortis fiscalement.
Le régime est limité à un certain seuil de chiffres d’affaires.
Les charges sociales sont calculées sur le CA et non sur les bénéfices de l’entreprise.

A compter du 1er janvier 2010, les professions libérales relevant de la CIPAV en activité en 2009 peuvent opter au régime auto-entrepreneur. La demande est à réaliser en accédant au formulaire en ligne : Adhérer au régime / Optez pour le paiement simplifié des charges sociales et fiscales. Vous pouvez formuler votre demande jusqu’au 28 février 2010 pour un effet au 1er janvier 2010.

source article : apce / lautoentrepreneur.fr / lentreprise.com