Chefs d’entreprise : souscrire une assurance chômage, une mutuelle et une retraite supplémentaires c’est possible !

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Source: CCI du Morbihan

A l’instar des salariés, les commerçants et chefs d’entreprise peuvent bénéficier d’une assurance chômage et d’une couverture sociale plus large que celle offerte par les régimes de base et régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale. La souscription à cette protection supplémentaire facultative peut en outre être avantageuse sur le plan fiscal : il s’agit alors des contrats « Madelin ».

 

Qu’est-ce qu’un contrat « Madelin » ?

 

 Les sociétés d’assurance ou les mutuelles proposent une large palette de garanties sociales complémentaires adaptées aux besoins de leurs adhérents. Parmi ces contrats d’assurance, certains permettent au souscripteur de déduire de ses revenus imposables les cotisations versées : il s’agit des contrats d’assurance groupe, appelés contrats « Madelin ».
Ces contrats ont été créés en faveur des travailleurs non salariés par la loi du 11 février 19941 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, appelée « loi Madelin ».

 

Quelles sont les garanties concernées ?

 

L’adhésion à ces contrats facultatifs concerne trois catégories de risques : la prévoyance complémentaire, l’assurance vieillesse et l’assurance chômage.

 

La prévoyance complémentaire

 

Elle permet de compléter les prestations servies par les régimes de protection sociale obligatoires (régime de base et complémentaire obligatoire). Comme toute mutuelle, elle offre un meilleur remboursement des médicaments, des honoraires médicaux ou le paiement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou une maternité. En cas de décès ou d’invalidité permanente, elle prévoit le versement d’un capital ou d’une rente.
Le régime de prévoyance complémentaire facultative peut couvrir les ayants-droits traditionnels du chef d’entreprise (conjoint et enfants), mais également les concubins ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (article L. 613-10 du Code de la sécurité sociale).

 

L’assurance vieillesse

 

Il s’agit d’un complément de retraite, qui s’ajoute à la pension vieillesse du régime obligatoire. Ce complément prend la forme d’une rente viagère qui peut, en cas de décès du bénéficiaire, être versée au conjoint survivant ou à une autre personne désignée par l’adhérent.
L’ancienne caisse de retraite de base obligatoire des industriels et commerçants, l’Organic, a été la première caisse obligatoire à proposer une retraite complémentaire facultative à ses adhérents. Disparu avec la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, ce régime a été transformé en mutuelle dénommée Médicis (mutuelle des entreprises des indépendants du commerce, de l’industrie et des services).

 

Remarque : « Médicis retraite Madelin » est le premier contrat d’épargne retraite à recevoir le label d’excellence pour l’année 2010, décerné par les experts des dossiers de l’épargne.

 

Médicis propose trois formules de retraite supplémentaire facultative2:
- Médicis première : de 371 à 3 713 euros de cotisations par an,
- Médicis croissance : de 1 238 à 12 378 euros de cotisations par an,
- Médicis plénitude : de 1 857 à 18 567 euros de cotisations par an.
La différence entre ces trois formules réside dans le montant des cotisations et les prestations servies. Le choix entre l’une de ces trois formules, effectué au moment de la souscription, est définitif.
Chacun des trois produits comporte dix classes de tarification des cotisations (de A à J)correspondant à dix niveaux de garantie.

Barème annuel « Médicis retraite Madelin » pour 2010 :

 

 

Classe A

Classe B

Classe C

Classe D

Classe E

Classe F

Classe G

Classe H

Classe I

Classe J

Médicis première

 371 €

 495€

 619€

 928€

 1238€

 1547€

 1857€

 2476€

 3095€

 3713€

Médicis croissance

 1238€

 2476€

 3713€

 4951€

 6189€

 7427€

 8666€

 9903€

 11140€

 12378€

Médicis plénitude

 1857€

 3713€

 5570€

 7427€

 9284€

 11140€

 12997€

 14854€

 16711€

 18567€


Si l’option ne peut être modifiée, en revanche il est possible de changer de classe chaque année.
La cotisation ainsi versée permet d’acquérir des points retraite qui se cumulent au fil des années. Le montant de la rente, versé au moment de la liquidation de la retraite, est égal au nombre de points acquis multiplié par sa valeur au moment de la liquidation de la retraite.

 

Remarque : au 1er janvier 2010 la valeur du point retraite Médicis est de 0,27642 €.

 

L’entrepreneur a la possibilité de racheter les années non cotisées correspondant à la période entre la date d’affiliation au régime de sécurité sociale en tant que travailleur non salarié et la date de sa souscription au contrat « Madelin».

 

Bon à savoir : l’auto-entrepreneur peut souscrire auprès de Médicis un contrat de retraite supplémentaire. 

Pour en savoir plus : Médicis 18, rue de l’Amiral Amelin – 75780 Paris cedex 16
Tel : 01 44 47 00
www.mutuelle-medicis.com

 

L’assurance chômage

 

L’assurance chômage du régime Unédic, accordée seulement aux travailleurs titulaires d’un contrat de travail, ne peut donc bénéficier aux entrepreneurs et dirigeants de sociétés.
Afin de s’assurer contre le risque de perte d’emploi, l’exploitant peut souscrire une assurance volontaire.

 

Remarque : certains dirigeants de société relèvent du régime social des salariés (gérants égalitaires ou minoritaires rémunérés de SARL, présidents et directeurs de SA, SAS ou SASU). Ils ne sont pas pour autant considérés comme des salariés au sens juridique du terme. Autrement dit, les dispositions du Code du travail ne leur sont pas applicables. Dès lors, même s’ils relèvent du régime de sécurité sociale des salariés, ils ne peuvent prétendre au régime Unédic de l’assurance chômage.

 

Attention ! Dans ce cas, ces dirigeants doivent vérifier qu’aucune cotisation sociale n’est réglée au Pôle emploi ou au GARP (groupement des Assedic de la région parisienne). En cas de paiement à tort de ces cotisations chômage Unédic, ils pourront obtenir le remboursement des sommes indûment versées jusqu’à trois ans en arrière.

 

Outre les compagnies d’assurances privées, des fédérations patronales ont créé deux associations d’assurance groupe sous contrat Madelin perte d’emploi :
- la GSC (Garantie des chefs d’entreprise) créée par le MEDEF et la CGPME,
- l’APPI (l’association pour la protection des patrons indépendants) créée par le patronat indépendant.

La GSC


Le chef d’entreprise peut souscrire un contrat Madelin auprès de la GSC à la condition :
- de ne pas être couvert par le régime Unédic,
- de ne pas être titulaire d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie au titre du régime obligatoire de base de sécurité sociale,
- de ne pas détenir une pension de retraite au titre de l’activité couverte par la GSC.
Par ailleurs l’entreprise doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.

 

Remarque : l’auto-entrepreneur ne peut souscrire un contrat d’assurance perte d’emploi auprès de la GSC.

 

Depuis le 1er septembre 2009, la GSC propose de nouvelles formules.
Un droit d’entrée est fixé à 69 euros, sauf pour le créateur ou repreneur d’entreprise qui en est dispensé.
Il existe trois durées d’indemnisation : 12, 18 ou 24 mois après un délai de souscription d’un an. L’indemnisation varie entre 55 % et 70 % du revenu imposable. Le taux de cotisation dépend du revenu.
En revanche, le créateur ou le repreneur d’entreprise (pour les entreprises de moins de trois ans) sans revenu ou avec un revenu maximal de 17 310 euros bénéficie d’une formule forfaitaire : soit une cotisation annuelle de 361 euros à payer pour 2010.
Autrement dit, un créateur d’entreprise peut souscrire pendant trois ans une assurance chômage pour 33 euros par mois.

 

Pour en savoir plus : GSC 42, avenue de la Grande Armée – 75017 Paris
Tel : 01 45 72 63 10
www.gsc.asso.fr

 

L’APPI

- Un régime spécifique pour les créateurs d’entreprise est également prévu par l’APPI avec une cotisation annuelle forfaitaire de 878 euros pour 2010 plus une cotisation annuelle de 120 euros la 1ère année, 180 euros la 2ème année et 240 euros la 3ème année.
- Pour les autres entrepreneurs, outre des frais de dossier de 105 euros et une cotisation annuelle de 290 euros dûs au moment de l’adhésion, une cotisation est fixée en pourcentage du revenu.
Comme pour la GSC la durée d’indemnisation est de 12, 18 ou 24 mois. En revanche, le montant de l’indemnisation peut aller jusqu’à 100 % du revenu après une année d’affiliation à l’APPI.

 

Bon à savoir : l’auto-entrepreneur peut souscrire un contrat d’assurance perte d’emploi auprès de l’APPI. 

Pour en savoir plus : APPI 25 bd de Courcelles – 75008 Paris
Tel : 01.45.63.92.02
www.appi.asso.fr

 

Quelles sont les conditions de souscription aux contrats « Madelin » ?

 

Qualité de travailleur indépendant (ou travailleur non-salarié) de l’adhérent

 

Par travailleur indépendant, la loi Madelin entend :
- les entrepreneurs en nom propre (commerçants),
- certains associés de société (associés de SNC, gérant majoritaire de SARL, associé gérant de l’EURL, gérant d’une société en commandite par actions par exemple),
- le conjoint collaborateur.

Autrement dit, sont concernés par les contrats Madelin les entrepreneurs et dirigeants de sociétés affiliés au Régime social des indépendants (RSI).

Remarque : le conjoint collaborateur doit justifier de sa collaboration effective à l’activité professionnelle, être déclaré comme tel au registre des commerces et des sociétés, être affilié au régime social des indépendants et ne pas exercer une activité salariée supérieure à un mi-temps.

 

Contrat d’assurance groupe

 

Ces régimes facultatifs « Madelin » sont proposés par des contrats d’assurance groupe auprès de compagnies d’assurance ou de mutuelles, souscrits par des associations composées d’au moins mille membres exerçant une activité non salariée ou ayant exercé une telle activité et bénéficiant à ce titre d’une pension vieillesse.

 

Cotisations sociales obligatoires à jour

 

 Le chef d’entreprise doit justifier du paiement des cotisations au régime obligatoire de sécurité sociale au moment de son adhésion ou de son renouvellement au contrat Madelin.

 

Remarque : le créateur ou repreneur d’entreprise qui bénéficie d’une exonération de cotisations sociales, d’un report ou d’un étalement de celles-ci, devra produire une attestation délivrée par le régime social des indépendants.

 

Quels sont les avantages fiscaux des contrats « Madelin » ?

 

La déductibilité fiscale des cotisations versées au titre de ces régimes facultatifs est plafonnée à un montant qui varie selon la garantie concernée (article 154 bis du Code général des impôts).

 

Déductibilité fiscale des cotisations de prévoyance

 

La limite de déduction fiscale des cotisations de prévoyance est fixée à un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond de sécurité sociale (PASS) (soit 2 423,40 euros pour 2010) et de 3,75 % du bénéfice ou revenu imposable, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant du plafond annuel de sécurité sociale (soit 8 308 euros pour 2010). 

Remarque : le plafond annuel de sécurité sociale pour 2010 est fixé à 34 620 euros. En cas d’exercice inférieur à un an ou de cessation en cours d’année, le plafond annuel de la sécurité sociale doit être réduit prorata temporis pour la détermination de la limite de la déduction fiscale (Instruction fiscale 4F-3-05 n° 136 du 5 août 2005).

 

Bon à savoir : Les cotisations couvrant les ayants-droits (conjoints, concubins, pacsés et enfants) sont admises en déduction du bénéfice ou du revenu imposable.

 

 

Exemples :

1er cas : un commerçant réalise 150 000 euros de revenus en 2010
(7 % x 34 620) + (3,75 % x 150 000) = 8 048 euros
La limite de déduction de ses cotisations facultatives de prévoyance est de 8048 euros.

2ème cas : un commerçant réalise 240 000 euros de revenus en 2010
(7 % x 34 620) + (3,75 % x 240 000) = 11 423 euros
La déduction étant plafonnée à 8 308 euros, le commerçant ne peut déduire de son revenu imposable les cotisations au-delà de ce montant.

A retenir : pour 2010, quel que soit le montant du revenu, s’il est supérieur à 156 950 euros, la limite de déduction fiscale du régime facultatif de prévoyance est de 8308 euros.

 

Déductibilité fiscale des cotisations de retraite complémentaire

 

La limite de déduction fiscale des cotisations d’assurance vieillesse est fixée à 10 % du bénéfice ou revenu imposable retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de sécurité sociale (soit 276 960 euros) auxquels s’ajoutent 15 % du bénéfice ou revenu imposable compris entre une fois et huit fois ce même plafond (soit entre 34 620 et 276 960 euros pour 2010) ou 10 % du montant annuel du plafond de sécurité sociale si ce montant est plus favorable.

En pratique : une règle de calcul simplifiée consiste à retenir 10 % du PASS, auxquels s’ajoutent 25 % de la fraction du bénéfice ou du revenu imposable comprise entre une fois et huit fois le PASS.

A retenir (Instruction fiscale 4 F-3-05 n° 136 du 5 août 2005) :

 

Niveau du bénéfice ou du revenu

Limite de déduction

Inférieur à 1 fois le PASS

10 % du PASS (plancher de déduction) soit 3462 €

Compris entre 1 fois et 8 fois le PASS

Plancher de déduction + 25 % (bénéfice ou revenu – PASS)

Au-delà de 8 fois le PASS

Plancher de déduction + 25 % (7 fois le PASS) soit 64 047 €


Exemples :

1er cas : un commerçant réalise 30 000 euros de revenus en 2010
Le revenu étant inférieur au PASS, la limite de déduction de ses cotisations facultatives de retraite est de 3462 euros.

2ème cas : un commerçant réalise 100 000 euros de revenus en 2010
Le revenu est compris entre 1 fois et 8 fois le PASS
Soit 3462 € + 25 % (100 000 € – 34 620 €) = 19 807 €
La limite de déduction de ses cotisations facultatives de retraite est de 19 807 euros.

3ème cas : un commerçant réalise 300 000 euros de revenus en 2010
Le revenu étant supérieur à 8 fois le PASS, la limite de déduction de ses cotisations facultatives de retraite est de 64 047 €.

 

Déductibilité fiscale des cotisations d’assurance chômage

 

Pour bénéficier de la déduction fiscale des cotisations, le contrat d’assurance chômage doit garantir un revenu de substitution en cas de perte d’emploi résultant d’un évènement extérieur à la volonté de l’entrepreneur tel que le dépôt de bilan de l’entreprise ou la révocation du mandat du dirigeant par les associés.
La limite de déduction annuelle des cotisations perte d’emploi est fixée à 1,875 % du bénéfice ou du revenu imposable retenu dans la limite d’une somme égale à huit fois le plafond de sécurité sociale (soit 5193 euros) ou 2,5 % du plafond annuel de sécurité sociale (soit 865,50 euros) si ce montant est plus favorable. 

Ou (si plus favorable) :

2,5 % du PASS = 865,5 €

Exemples :

1er cas : un commerçant réalise 30 000 euros de revenus en 2010
1,875 % x 30 000 € = 562,50 €
La limite de déduction de ses cotisations facultatives perte d’emploi est de 865,50 euros car la formule du 2,5 % du PASS est plus avantageuse.

2ème cas : un commerçant réalise 300 000 euros de revenus en 2010
1,875 % x 300 000 € = 5625 €
La limite de déduction de ses cotisations facultatives perte d’emploi est de 5193 euros car le montant est plafonné à 1,875 % de 8 fois le PASS.

 

En conclusion

 

Soulignons que si les cotisations des contrats Madelin viennent en déduction du bénéfice ou du revenu imposable du chef d’entreprise, les prestations versées au titre de ces garanties sont en revanche imposables, à l’exception des prestations en nature de la prévoyance (remboursement des frais médicaux) et des versements en capital en cas de liquidation judiciaire ou d’invalidité.
Les indemnités ainsi perçues sont imposées dans la catégorie de revenu correspondant à l’activité exercée par l’adhérent (BIC ou BNC) ou dans la catégorie des pensions et rentes viagères en cas de cessation d’activité.

 

1 Article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, consultable sur www.legifrance.gouv.fr
2 Tarifs en vigueur au 1er janvier 2010

Hélène Raimundo- Vennettilli

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