Actualité Auto-Entrepreneur

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Calcul du seuil de chiffre d’affaires : maintien de la proratisation à compter du 1er janvier 2011

Le régime de l’auto-entrepreneur est applicable aux personnes dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.
Ces seuils sont fixés pour l’année 2011 à :
- 81 500 euros pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
- 32 600 euros pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
En principe, l’année de création et l’année de cessation de l’entreprise, le chiffre d’affaires est proratisé en fonction du nombre de jours d’exercice de l’activité au cours de l’année civile.
La loi de finances rectificative pour 2010 prévoit à titre dérogatoire que les entrepreneurs individuels ayant opté pour le régime micro-social et ayant débuté leur activité en 2009 et 2010 ne sont pas soumis à la règle de proratisation de leur chiffre d’affaires.
En revanche, les auto-entrepreneurs qui créent leur activité à compter du 1er janvier 2011, se verront appliquer la règle du prorata temporis de leur chiffre d’affaires.
http://www.apce.com
Source : article 54 loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010, Journal officiel du 30 décembre 2010, p.23 127
http://www.legifrance.gouv.fr

Instauration d’une contribution à la formation professionnelle

A compter de 2011, les personnes ayant opté pour le régime micro-social devront verser une contribution à la formation professionnelle.
Cette contribution, qui s’ajoutera aux cotisations sociales exigées dans le cadre de ce régime, sera égale à un pourcentage de leur chiffre d’affaires annuel de :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
- 0,2 % pour les professions libérales.
En sont dispensées les personnes qui ont un revenu professionnel inférieur à 4 740 euros pour 2011.
http://www.apce.com
Source : article 137 loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, Journal officiel du 30 décembre 2010, p. 23 033
http://www.legifrance.gouv.fr

Exonération de CFE étendue aux bénéficiaires du régime micro-social

Jusqu’à maintenant, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) non seulement l’année de création d’entreprise, comme tout créateur, et les deux années civiles suivantes, si deux conditions étaient remplies :
- l’entrepreneur devait avoir opté pour le versement fiscal libératoire au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise (ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l’entreprise),
- l’auto-entrepreneur, son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants et descendants ne devaient pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle nouvellement créée.
Cette première condition a été modifiée. A compter du 1er janvier 2011, pour prétendre à cette exonération, il n’est plus nécessaire d’opter pour le versement fiscal libératoire, mais seulement pour le régime micro-social.
http://www.apce.com
Source : article 137 loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, Journal officiel du 30 décembre 2010, p.23 033
http://www.legifrance.gouv.fr

Source: apce.com

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